ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Le 3°du I est ainsi rétabli : 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 : 
« 2° Le 3° du I del’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peinecomplémentaire de suspension de certaines aides socialesfacultative.