ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« de ces suspensions sontfixées »
les mots :
« d’application du présent3° sont déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.