APRÈS ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑1du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En cas decondamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délitprévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal,lorsque les faits ont été commis lors du déroulement d’unemanifestation sur la voie publique, le versement de la part desallocations familiales due au titre de l’enfant condamné estsuspendu.
« La durée de la suspensionest fixée par le directeur de l’organisme débiteur des prestationsfamiliales au regard de la gravité des faits, de la situationfamiliale et dans la limite d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le principe du « casseur-payeur » aux parents oureprésentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes dedestructions, de dégradations ou de détériorations de biens, commislors de manifestations sur la voie publique.
Ces exactions, qui portent atteinteà l’ordre public et occasionnent des coûts importants pour lacollectivité, ne sauraient être tolérées au seul motif que leursauteurs sont mineurs.
Il apparaît légitime que lasolidarité nationale ne puisse continuer à financer, sanscondition, des foyers dont un membre a gravement contribué à destroubles manifestes à l’ordre public.
En prévoyant la suspensiontemporaire de la part des allocations versées au titre de l’enfantcondamné, cet amendement poursuit un objectif de cohérence,d’équité et de responsabilisation parentale.
La mesure, limitée dans le temps etmodulable par le directeur de l’organisme débiteur des prestationsfamiliales, tient compte de la situation familiale, tout enaffirmant un principe clair : nul ne peut bénéficierdurablement de la solidarité nationale tout en participant,directement ou indirectement, à la destruction de biens publics ouprivés.