ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que de toutes lesaides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenufiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général desimpôts »
les mots : 
« , de tous les droits etaides attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévuà l’article 1417 du code général des impôts ainsi que de tousles avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnementprévu à l’article 200‑0 A du même code, en cas de condamnationpour les infractions prévues aux articles 431‑9-1 et 431‑10 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le champ dela peine complémentaire créée par la présente proposition de loi enprévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour leplafonnement global des niches fiscales puissent êtresuspendus par le juge en cas de condamnation pour les délits departicipation à une manifestation en étant armé ou en ayant levisage dissimulé volontairement.
Ainsi, d’une part, il s’inscritainsi pleinement dans la logique du « casseur-payeur »sans distinction selon la nature des aides publiques reçues par lapersonne condamnée pour ces infractions (aides sociales ouavantages fiscaux).
D’autre part, il exclut du champ decette peine complémentaire la condamnation pour organisation d’unemanifestation illicite.