ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes,inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit.C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ensemble dutexte.
Les prestations sociales ne sont pas des récompensesconditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantirla dignité, la subsistance et l’accès aux besoins essentiels despersonnes les plus précaires.