APRÈS ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 322‑15du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La suspension, pourune durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et defamilles, des aides personnelles au logement prévues àl’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation, des allocations familiales prévues àl’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, detous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscalde référence prévu à l’article 1417 du code général des impôtsainsi que de tous les avantages fiscaux retenus pour l’applicationdu plafonnement prévu à l’article 200‑0 A du même code,lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestationssur la voie publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laresponsabilisation des auteurs d’exactions commises lors demanifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement leprincipe du « casseur-payeur ». Les destructions,dégradations et détériorations de biens publics ou privés commisesdans ce cadre engendrent des coûts considérables, supportés parl’ensemble de la collectivité, sans que leurs auteurs n’en assumentsuffisamment les conséquences. Il apparaît dès lors légitime queles personnes reconnues coupables de tels faits ne puissentcontinuer à bénéficier, sans contrepartie, de prestations etd’aides financées par la solidarité nationale.
Ainsi, cet amendement instaureainsi une peine complémentaire facultative de suspension temporairede certaines prestations sociales et aides publiques, y compris desavantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement globaldes niches fiscales, pour les personnes condamnées pour desinfractions de destructions, dégradations et détériorations debiens lorsqu’elles sont commises en marge de manifestations sur lavoie publique.