APRÈS ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 222‑14‑5 du codepénal est complété par IV ainsi rédigé :
« IV. – Lespersonnes physiques coupables des infractions prévues au I duprésent article encourent également la peine complémentaire desuspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, durevenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 ducode de l’action sociale et des familles, des aides personnelles aulogement prévues à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, des allocations familiales prévuesà l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale,de tous les droits et aides attribuables en fonction durevenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du codegénéral des impôts ainsi que de tous les avantages fiscaux retenuspour l’application du plafonnement prévu à l’article 200‑0 Adu même code. Le prononcé de cette peine complémentaire estobligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, enconsidération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. La durée de suspension et le montantconcerné sont fixés en prenant en compte la situation dubénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditionsde cette suspension sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le champ dela peine complémentaire de suspension de certaines aides socialeset avantages fiscaux aux condamnations pour violences envers lesforces de l’ordre.