TITRE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Hadizadeh
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à menacer la libertéde manifestation en créant une rupture d’égalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loipour montrer son véritable sens.