ART. UNIQUE	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plandes principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pourl’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise àsupprimer cet alinéa.
Les prestations sociales ne sont pas des récompensesconditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantirla dignité, la subsistance et l’accès aux besoins essentiels despersonnes les plus précaires.