ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La logique introduite par ce texteest inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le planpénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi leprésent amendement vise à supprimer cet alinéa.
Les prestations sociales ne sontpas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droitsdestinés à garantir la dignité, la subsistance et l’accès auxbesoins essentiels des personnes les plus précaires.