ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Doublon
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Hadizadeh
------------
ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.