APRÈS ART. UNIQUE	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensionsliberticides sur la récidive, la précarité et la situation desenfants à charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement suivant vise à démontrer, en cas d’adoption, leseffets contre-productifs, liberticides et discriminants de laprésente proposition de loi.