ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loinauséabonde.
Partant des troubles qui ont eulieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai2025, la présente proposition de loi tente de justifier unnécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les”casseurs” diabolisés face aux “véritables supporters”.
L’article unique propose d’ajouterdes peines complémentaires de suspension des droits et aidespubliques (RSA, aides au logement, allocations familiales...)envers les personnes condamnées pour participation à unattroupement en étant porteur d’une arme ou provocation directe àun attroupement armé, pour le fait de continuer à participer à unattroupement après sommations et pour manifestations illicites etparticipation délictueuse à une manifestation ou réunion publique.Le champ d’application de ces nouvelles peines concerne bien plusque les “casseurs”, puisque le seul fait d’avoir organisé unemanifestation sans déclaration préalable serait puni de ces peines,ou encore le fait d’avoir dissimulé son visage lors d’unemanifestation durant laquelle des troubles “risquent d’êtrecommis”, des comportements qui ne sont pourtant pas violents ensoi.
Cette proposition de loi, très peu argumentée, ne vise en réalitéqu’à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées. Au-delàde l’enfermement, les nouvelles peines proposées ciblentessentiellement ce public qui serait donc par essence représentantde la délinquance. Cet imaginaire socialement méprisant et empruntde racisme encourage une division de la société qui serait composéed’un côté de bons citoyens, de l’autre ceux que l’on doit punir parune aggravation de leurs conditions de vie.
De telles dispositions créent unécran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillancesdans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine dumaintien de l’ordre qui mènent trop souvent à une escalade desviolences.
La présente proposition de loi estnulle et non avenue, il convient d’en supprimer l’articleunique.