ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les dispositions du présentarticle cessent de produire effet deux ans après la promulgation dela présente loi, sauf nouvelle intervention dulégislateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une clause de réexamen de laproposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en casd’adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs etliberticides.