ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence dumot :
« de »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans letexte initial.