ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an » 
les mots :
« un jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aidesprévues par la présente proposition de loi afin de réduire seseffets contre-productifs.