ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer l’ajout d’une peine complémentaireobligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiquesdans les cas de continuation volontaire à participer à unattroupement après sommations (sans être porteur d’arme).
De nouveau, nous rappelonssouhaiter le rejet de cette proposition de loi dans son entièreté.Durcir la loi pénale par l’ajout de peines obligatoires visant àprécariser des personnes bénéficiaires de prestations sociales etd’aides publiques du fait de leurs moindres ressources n’a aucunsens. Les auteurs de ce texte s’affranchissent des principesd’individualisation des peines et d’égalité devant la loi, afin denourrir une inflation pénale uniquement orientée vers les classespopulaires.
Pire, le titre est mensongerpuisqu’il laisse penser que le texte ne concerne que les personnesreconnues coupables d’exactions. Or les alinéas que nous visonsdans le présent amendement ajoutent la peine complémentaireobligatoire pour le seul fait d’avoir continué à participer à unemanifestation, donc sans forcément avoir été violent.