ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer l’ajout d’une peine complémentaireobligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiquesdans les cas de manifestations illicites et de participationdélictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
Les alinéas que le présentamendement vise composent le dernier bloc de cette proposition deloi dont nous souhaitons la suppression totale. Ces lignes sontparticulièrement représentatives du manque d’honnêteté des auteursdu présent texte qui ont pour seul objectif de punir aveuglément.En effet, tandis que le titre du texte est censé viser les”exactions” commises en manifestations, le dispositif ajoute lapeine complémentaire obligatoire de suspension des droits et aidespubliques pour des délits qui n’impliquent pas forcément descomportements violents, comme le fait d’organiser une manifestationsans l’avoir correctement déclarée, ou de dissimuler tout ou partiede son visage lors de manifestations.
Cette proposition de loi estdangereuse, elle nourrit une division des citoyens dans une visionde la société où les délinquants seraient forcément des personnesdéfavorisées et où l’échelle des peines n’aurait pas de limite.Rien ne va dans cet imaginaire répressif, il convient de supprimerce texte.