ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Labaronne, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Kasbarian, M. Mazars, M. Mendes, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« a) Après le 3°du I, il est inséré un 3° bis ainsirédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 4, après lamention : 
« 3° »,
insérer le mot : 
« bis ». 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6. 
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Après le 3°du I de l’article 431‑11, il est inséré un3° bis ainsi rédigé : ». 
V. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 8, après lamention : 
« 3° », 
insérer le mot : 
« bis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduire la suspension des prestations sociales et desexonérations fiscales comme peines complémentaires de certainesinfractions liés à des comportements délictueux en manifestationsemble constituer une évolution intéressante pour renforcer lecaractère dissuasif de la réponse pénale.
 
Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaireobligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans lapratique, pourrait être amener à privilégier des qualificationsautres pour ne pas être liée par le prononcée de cette peine . Pour sauvegarder le principe d’individualisation de la peine,cette suspension doit rester un outil à la main du juge. C’estpourquoi le présent amendement entend supprimer tout caractèreobligatoire de la peine complémentaire prévue par la PPL. Celle-ciserait maintenue mais conçue comme étant facultative, à l’instard’autres peines complémentaires prévues à l’article 431-7 et 431-11du code pénal comme l’interdiction des droits civiques, civils etde famille ou l’interdiction de séjour.