ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli et M. Moulliere
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ARTICLE UNIQUE
Après la deuxième phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer cette peine, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de lapeine complémentaire obligatoire de suspension des prestations etaides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu del’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa.
Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurerle respect du principe d’individualisation des peines, que le jugepuisse, en considération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peinecomplémentaire (Cons. const., 2017-752 DC, 8 sept. 2017).