ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli et M. Moulliere
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot et le signe : 
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partieet ». 
II. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa 4, insérer la phrasesuivante : 
« La durée de suspension et lemontant concerné sont fixés en prenant en compte la situation dubénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, après le mot et lesigne : 
« suspension, »
insérer les mots : 
« en tout ou partieet ».
IV. – En conséquence,après la deuxième phrase du même alinéa 6, insérer la phrasesuivante : 
« La durée de suspension et lemontant concerné sont fixés en prenant en compte la situation dubénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, après le mot et lesigne : 
« suspension, »
insérer les mots : 
« en tout ou partieet ». 
VI. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa 8, insérer la phrasesuivante : 
« La durée de suspension et lemontant concerné sont fixés en prenant en compte la situation dubénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux garantir le principe deproportionnalité des peines en prévoyant une graduation de lasuspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une priseen compte de la situation du bénéficiaire, conformément à lajurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DCdu 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).