ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli et M. Moulliere
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début del’alinéa 1, ajouter la mention : 
« I. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« II. – Après le IIIde l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Lespersonnes physiques coupables des infractions prévuesau I du présent article encourent également la peinecomplémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une duréed’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, des aides personnelles au logement prévues àl’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation, des allocations familiales prévues àl’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsique de toutes les aides, droits et exonérations attribuables enfonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417du code général des impôts. Le prononcé de cette peinecomplémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, parune décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer,en considération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. La durée de suspension et le montantconcerné sont fixés en prenant en compte la situation dubénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditionsde cette suspension sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le champ descondamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.
En effet, les violences commises envers les forces de l’ordrelors des manifestations sont des infractions bien plus graves quele fait de continuer volontairement à participer à un attroupementaprès les sommations, et qu’elles devraient à ce titre êtreincluses dans le champ de ce texte.