ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« La personne physiquecoupable »
les mots :
« Les personnes physiquescoupables ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« encourt »
le mot : 
« encourent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.