ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après la deuxième phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’assurer laconstitutionnalité du dispositif lorsque la suspension desaides sociales s’applique en cas de condamnation pour participationvolontaire à un attroupement après les sommations. Cette suspensionest une peine complémentaire obligatoire mais comme pour toutepeine complémentaire obligatoire, le juge peut y déroger par unedécision spécialement motivée, en tenant compte des circonstancesde l’infraction et de la personnalité de son auteur.