ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérer les deuxalinéas suivants : 
« 1° A Le I del’article 322‑15 est complété par un 8° ainsirédigé :
« « 8° Lasuspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidaritéactive prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et de familles, des aides personnelles au logement prévuesà l’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation, des allocations familiales prévues àl’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsique de tous les droits, aides et exonérations attribuables enfonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417du code général des impôts, lorsque les faits sont commis lors dudéroulement de manifestations sur la voiepublique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation desauteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voiepublique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur».
Les destructions, dégradations et détériorations de bienspublics ou privés commises dans ce cadre engendrent des coûtsconsidérables, supportés par l’ensemble de la collectivité, sansque leurs auteurs n’en assument suffisamment les conséquences.
Il apparaît dès lors légitime que les personnes reconnuescoupables de tels faits ne puissent continuer à bénéficier, sanscontrepartie, de prestations et d’aides financées par la solidariténationale.
Le présent amendement instaure ainsi une peine complémentaire desuspension temporaire de certaines prestations sociales et aidespubliques à l’encontre des personnes condamnées pour cesinfractions lorsqu’elles sont commises en marge de manifestationssur la voie publique.
Il poursuit un triple objectif : restaurer l’autorité de la loi,renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale et distinguerclairement les manifestants pacifiques des individus violents quidétournent l’exercice du droit de manifester.