ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle unique qui vise à  introduire, à titre de peinecomplémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aidespubliques, telles que le revenu de solidarité active, les aidespersonnelles au logement, les allocations familiales, ainsi quediverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenufiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupablesde certaines infractions prévues par le code pénal relatives auxattroupements, aux manifestations illicites et à la participationdélictueuse à une manifestation ou une réunion publique.
 
D’une part, les auteurs de cet amendement considèrent quel’arsenal juridique actuel est largement suffisant pour répondreaux violences commises lors de manifestations ou derassemblements.
D’autre part, ils soulignent que le caractère obligatoire de lasuspension des aides pour certaines infractions contrevient auprincipe constitutionnel d’individualisation des peines.
Ils soulignent en outre que la suspension des aides publiques etprestations à la suite d’une condamnation ne toucherait pasuniquement la personne condamnée. Elle entraînerait desconséquences directes sur des tiers, en particulier les enfants, encas de suspension des allocations familiales ou des aides aulogement. En ce sens, ce dispositif porte atteinte aux droitssociaux garantis par la Constitution.
En outre, la confusion opérée entre sanction pénale etprotection sociale va à l’encontre de l’essence même des droitssociaux, lesquels reposent sur le principe de solidariténationale.
Enfin, le texte ne prévoit aucune adaptation, ni aucuneexception tenant compte des situations personnelles des personnesconcernées.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de cet article unique.