ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àsupprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes desaides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà répriméspar le droit pénal. 
L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel etlargement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrationsde la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrementinvoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à unerépression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne,peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt.Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sansantécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souventfragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parolepolicière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun videjuridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatiquerevient à instaurer une double peine, étrangère à l’État dedroit. 
Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sontattribués en fonction des ressources, non des comportements. Lesconditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalitémanifeste. Aucune différence de traitement n’estconstitutionnellement admissible si elle n’est pas objective,proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, iln’existe aucun lien légitime entre la participation à unattroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aidealimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et lasanction sociale rend cette disposition hautement contestablejuridiquement au regard de l’exigence constitutionnelled’égalité. 
Enfin, cette proposition opère un basculement gravepuisqu’elle introduit une logique de crédit socialincompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationalen’est pas une récompense mais le socle inconditionnel surlequel s’est construite notre République sociale. 
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression del’article concerné.