ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise lasuppression de la disposition qui prévoit d’exclure desminimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnuescoupables de participation à un attroupement aprèssommation. 
La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or,elle vise en réalité une infraction de maintien dans unattroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre dessituations parfaitement non violentes. Le juge administratifl’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en placepar les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sansintention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Letexte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoquedans son exposé des motifs la violence pour frapper dans sondispositif des situations d’expression collective. Cetteproposition n’est pas une réponse juridique mais une loi desurenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions socialesau lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droitssociaux faisant dépendre la dignité de la docilité.