ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit lasuspension des prestations sociales en cas de participationdélictueuse à une manifestation ou un attroupement.
Cet article, sous prétexte de punirles « casseurs », n’a en réalité comme objectif qued’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieuxmodestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APLou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers lesplus précaires, alors même qu’ils utilisent la rue comme espace decontestation politique.
Par ailleurs, en conditionnant lasolidarité nationale au comportement des individus, ce texte romptavec les principes fondamentaux exposés dans le préambule de laConstitution de 1946 et pourrait créer un dangereuxprécédent.