ART. 2	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 1560)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
M. Bodart, M. Bruneau et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l’alinéa 2 de l’article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d’organiser la continuité du service public. 
Seul le cas du retrait de la subdélégation doit donc être ici visé pour la dissolution automatique de la ligue professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.