ART. 10	N°AC208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 1560)
Adopté
AMENDEMENT N°AC208
présenté par
Mme Mette, rapporteure et M. Belhaddad, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« toute catégorie de personnes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage.
L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur.