ART. 2	N°AC249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 1560)
Adopté
AMENDEMENT N°AC249
présenté par
M. Duparay, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur Lionel Duparay estime que le ministre chargé des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré. Une telle démarche ne répond pas à la préservation de l’intérêt supérieur de la discipline : échec de la médiation, dès lors que le divorce entre une fédération et sa ligue est acté, il convient de prendre acte de la dissolution de la ligue et d’envisager une nouvelle forme d’organisation des compétitions. Contraindre à tout prix les deux parties à s’entendre ne ferait que prolonger des querelles intestines qui nuiraient, in fine, à la discipline concernée et à son image.