ART. 6	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 1560)
Tombé
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
M. Courbon, M. Houlié, Mme Bregman, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :
« 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives :
« « 1° À l’objet social ;
« « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d’administration et de gestion ;
« « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
« « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
« « 5° Au changement de dénomination sociale ;
« « 6° Aux règles liées à l’organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
« « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d’exploitation ;
« « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l’organe de gouvernance de la société ;
« « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l’obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
« « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
« « La fédération conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.
Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.