ART. 10	N°AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 1560)
Adopté
AMENDEMENT N°AC64
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard et M. Ray
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots :
« aux III et III bis »
les mots : 
« aux II, III et III bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.
Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d’identification permettant l’accès aux services visés par l’ordonnance initiale du juge dont découle l’intervention de l’ARCOM.