ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 184, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de mieux prendre encompte les besoins spécifiques liés à la forte croissancedémographique et aux difficultés structurelles du système de santéà Mayotte, l’État s’engage à réviser le coefficient géographiqueapplicable aux financements des établissements de santé de ceterritoire. Cette révision devra permettre une compensation plusjuste des surcoûts liés à l’insularité, aux charges defonctionnement, à la faiblesse des équipements, ausous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pressiondémographique exceptionnelle constatée dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi unengagement programmatique de l’État à réviser le coefficientgéographique applicable aux financements des établissements desanté à Mayotte.
Depuis plusieurs années, leterritoire connaît une pression démographique sans équivalent enFrance, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dansl’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et àl’attractivité des professionnels de santé. Le coefficientgéographique, qui permet d’ajuster les dotations au regard desspécificités territoriales, ne reflète aujourd’hui ni les besoinsréels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux etsanitaires liés à l’insularité, au statut de départementultra-périphérique, et à l’ampleur des missions accomplies par leseul centre hospitalier public.
Un ajustement de ce coefficient estindispensable pour garantir une équité réelle dans l’allocation desressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l’hôpitalde Mamoudzou et des structures associées, et soutenir latransformation du système de santé à Mayotte. Cet engagementlégislatif répond à une attente forte des acteurs locaux etconstitue un préalable à la refondation durable de la politique desanté dans ce territoire.