ART. 1ER BIS	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà la date : 
« 31 décembre 2030 »
la date : 
« 31 décembre 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interroger  la pertinence dudispositif proposé à l’article 1er bis,qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentantde l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services etétablissements publics de l’État ayant un champ d’actionterritorial dans le département.
Si l’objectif de coordinationrenforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitimeau regard de l’urgence des défis auxquels le territoire estconfronté, la centralisation accrue des compétences entre les mainsdu seul représentant de l’État soulève des interrogations sur leséquilibres institutionnels et le respect du principe de libreadministration des collectivités territoriales.
Cette verticalité, si elle n’estpas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avecles acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment dedépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais.Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des servicesdéconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités auxobjectifs de reconstruction et de développement.
Par ailleurs, la datedu 31 décembre 2030, fixée comme horizon de cerégime dérogatoire, appelle à être questionnée : s’agit-ild’une échéance technique, politique, ou alignée sur une autreprogrammation pluriannuelle ? Aucun élément de la loi nepermet à ce stade de justifier ce choix ni d’en prévoir uneévaluation intermédiaire.