ART. 15	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation affirme sonattachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalitéde la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.
« Elle reconnaît l’importancede poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte,un rapprochement progressif et adapté des règles applicables enmatière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, deprise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre desoins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles envigueur dans les autres départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociauxà Mayotte par rapport à l’hexagone. 
Depuis son accession au statut de département français en 2011,Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accèsaux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autresterritoires. Cette situation met en péril le principe fondamentald’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant àchaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droitset protections sociales.
À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et lesalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapportà la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire àMayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMICbrut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 €mensuels, soit environ 24 %.
La protection sociale dans son ensemble, incluant lescotisations, la gestion des régimes et les règles applicables àl’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport àl’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre lesconséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, unesituation critique qui traduit un désert médical majeur. Parailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnesnon affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 %des consultations en protection maternelle et infantile concernentcette population vulnérable.
L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) àMayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraînedes retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pourles plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence ethospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante nonprise en charge par la protection sociale.
Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droitssociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine ledéveloppement économique et humain de Mayotte. Le maintien de cerégime dérogatoire alimente des situations d’injusticeinacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entretous les territoires.
Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscriveclairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble desrègles sociales et des prestations vers le droit communmétropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellementque la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, etqu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées etcoordonnées.
Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ouune charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientationpolitique forte, qui garantira une mobilisation constante desmoyens et un suivi rigoureux de la progression des droits àMayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principesrépublicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité detenir compte des spécificités du territoire.
Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles derecevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé entermes d’objectif général et non contraignant. Cependant,l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante etcontraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer laconcrétisation rapide et effective de ces engagements pour lespopulations mahoraises.