APRÈS ART. 20	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Afin de faciliter lamise en œuvre des politiques de régularisation foncière et demaîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’Étatpeut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre enœuvre, dans le respect des compétences respectives descollectivités territoriales, une coordination renforcée desservices de l’État et des établissements publics compétents, enlien avec les collectivités territoriales intéressées.
II. – Cette coordinationvise à :
1° Identifier les modalités desimplification des procédures administratives applicables à larégularisation foncière, dans le respect des droits destiers ;
2° Définir un cadre juridiquepermettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code del’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à lasituation particulière du territoire, notamment en matièred’indivision et de domanialité ;
3° Encourager, par des mesuresd’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle etla sécurisation des occupations du foncier public ou privéirrégulièrement occupé.
III. – Un rapportd’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement auplus tard six mois avant son terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer la régularisationfoncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété,faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement duterritoire.
Le territoire de Mayotte estconfronté à une situation foncière sans équivalent dans les autresdépartements français. Héritée d’un système coutumier non intégréaux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeurenon cadastrée ou grevée d’indivisions informelles. Selon lesdonnées de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et despaysages (DHUP) et du Conseil départemental de Mayotte, seuls 10 à15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre depropriété clair et opposable. Cette absence de sécurisationfoncière constitue l’un des freins les plus puissants audéveloppement structuré du territoire.
En matière d’aménagement, cettesituation entraîne un allongement considérable des délais de miseen œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles derésorption de l’habitat indigne et d’équipement des quartiersprioritaires. Ainsi, à titre d’exemple, l’opération d’aménagementde Mavadzani Mouinajou, prévue sur 12,5 hectares en zone AU, anécessité plus de trois années de procédure foncière, malgrél’intervention directe de l’État et du Département. Lelancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraisondes premiers logements en 2029. De même, le projet de rénovation duquartier Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine,a nécessité le recours à des dérogations environnementales et à uneconcession d’aménagement complexe, illustrant l’empilement decontraintes générées par l’insécurité foncière.
La régularisation foncière n’estdonc pas une question accessoire mais une condition préalable àl’application effective du droit de l’urbanisme, au recouvrement del’impôt local, à la solvabilisation des ménages, et à lasécurisation des investissements publics. Elle est aussi un facteurde pacification sociale. À Mayotte, plus de 70 % desoccupations du sol sont réalisées sans titre ni autorisation. Cedésordre nourrit un sentiment d’inégalité devant la règle de droit,fragilise les collectivités dans leur capacité à planifier, etalimente les tensions entre populations.
Le Conseil départemental a engagédepuis 2022 une démarche volontariste visant à régulariser10 000 situations d’occupation d’ici 2028, dans le cadre duprogramme PRU Majicavo Koropa. Toutefois, il apparaît que cetteambition ne pourra être atteinte sans le soutien résolu de l’État,par la mobilisation d’un cadre législatif dérogatoire ettemporaire, inspiré des dispositifs expérimentés dans les DOM autitre de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011, diteloi Letchimy. La création d’une mission interministérielle dédiée,associant le foncier, la fiscalité et l’urbanisme, permettrait destructurer une approche intégrée de la régularisation. Un tel outildoit reposer sur des moyens renforcés en ingénierie publique, unestratégie d’information auprès des habitants pour les inciter à larégularisation, et, le cas échéant, des mesures incitatives etcoercitives encadrées.
L’État a une responsabilitéhistorique à assumer pour accompagner Mayotte dans cette transitionfoncière vers le droit commun. Cela passe par une interventiond’urgence, ciblée et juridiquement encadrée, en soutien auxcollectivités territoriales et dans le respect des principesconstitutionnels d’égalité devant la loi et d’unité du domainepublic.