ART. 1ER BIS A	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot : 
« comité »
insérer les mots : 
« se réunit au moins quatrefois par an et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité desuivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de laloi relative à la refondation de Mayotte.
Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatrefois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent etsuffisamment rapproché de l’avancement des mesures prévues par laloi, dans un contexte d’urgence sociale, institutionnelle etterritoriale.
Cette régularité est indispensable pour permettre au comitéd’identifier rapidement les éventuels retards ou difficultés dansla mise en œuvre des dispositions législatives. Elle contribueégalement à instaurer un dialogue continu entre les partiesprenantes que sont l’État, les élus locaux, les parlementaires etla Cour des comptes. Elle garantit enfin que la missiond’évaluation confiée au comité puisse être menée de manièrerigoureuse et transparente.
En assurant un rythme de travail régulier, cet amendementrenforce la capacité du comité à alimenter utilement les travauxdes commissions parlementaires concernées, en amont du rapportpublic intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028.