ART. 1ER BIS A	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant le1er juillet 2028 »,
les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’unrapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapportannuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre dela loi relative à la refondation de Mayotte.
Dans un contexte marqué parl’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques àMayotte, il est indispensable que le Parlement soit informérégulièrement et de manière précise de l’avancement des réformesengagées. Une telle périodicité permet de mieux apprécierl’effectivité des mesures adoptées, d’en corriger rapidement leséventuelles failles et d’ajuster les politiques publiques en tempsréel.
La remise d’un rapport annuelrenforce la transparence de l’action publique, soutient le contrôledémocratique et favorise une appropriation collective de latrajectoire de transformation du territoire. Elle permet égalementde nourrir en continu les travaux parlementaires, en lien avec lesautres instances de suivi, locales comme nationales.
Enfin, cette exigence estproportionnée à l’importance des crédits mobilisés, à la complexitédes chantiers à conduire, et aux attentes de la populationmahoraise, qui requièrent un pilotage exigeant, rigoureux etinscrit dans la durée.