ART. 1ER BIS A	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« peut donner »
les mots : 
« donne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer le rôle de contrôle du Parlement dans le suivi de lamise en œuvre de la loi relative à la reconstruction et à larefondation de Mayotte. En remplaçant la formule « peut donner lieuà un débat au Parlement » par « donne lieu à un débat au Parlement», il s’agit de conférer un caractère obligatoire à l’examenparlementaire du rapport public remis par le comité de suivi.
Cette modification garantit qu’un temps d’échange etd’évaluation démocratique soit systématiquement organisé,permettant à la représentation nationale d’interroger leGouvernement, d’apprécier la progression effective des engagementspris, et d’identifier les éventuels blocages. Elle renforce ainsila transparence et le pilotage politique de la refondation duterritoire.
Dans un contexte de fortes attentes locales, il est essentielque les promesses deviennent rapidement des actesconcrets.