ART. 10	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Dubré-Chirat et M. Caure
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, quiintroduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter lesopérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, untiers de la population vit en habitat précaire, et plus de lamoitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même lepassage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pourconséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue. 
En effet, l’application de ces dispositions risque de produire deseffets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitatinsalubre, informel et illégal. En pratique, elles favorisentl’errance, la reconstitution de campements de fortune dans desconditions sanitaires désastreuses, et mettent en péril les droitsfondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouvent à larue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou àl’éducation. 
Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte nepeuvent constituer une réponse durable à des problématiquesstructurelles relevant du logement, de l’aménagement du territoireet de l’accueil digne des personnes. Ce choix législatifcontrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Il est donc proposé de supprimer cet article. 
Amendement travaillé avec UNICEF France