ART. 10	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Califer, M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, après lemot :
« motivée », 
insérer les mots : 
« etexceptionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser l’autorisation faiteau représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation derelogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuationpour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.
Dans son avis rendu le17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuationforcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement oud’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale despersonnes concernées. Il considère cette exigence comme unegarantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuationrespecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et lerespect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et ladignité humaine (paragraphe 44).
Le Conseil d’État a égalementrelevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence desolution de relogement comme une exception, qui aurait pu êtrejustifiée par une impossibilité matérielle liée au contexte trèscontraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadréeet
imitée dans le temps. Constatantque le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportantpas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer uneconciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et lesatteintes portées aux droits des personnes évacuées. Enconséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent êtreretenues en l’état.
Le présent amendement vise donc àdonner suite à ces requêtes.