ART. 15	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Herbillon, Mme Gruet, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot : 
« sociale », 
insérer les mots : 
« à l’exception de l’aidemédicale de l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale del’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité socialedont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte parvoie d’ordonnance, en vertu de l’article 15.
Il s’agit de tirer les conséquences du régime particulier del’AME, dispositif dérogatoire accordé aux personnes en situationirrégulière, qui ne relève ni de la sécurité sociale ni de l’aidesociale départementale. À Mayotte, dans un contexte de fortepression migratoire et d’accès très contraint aux soins pour lapopulation en situation régulière, le maintien de ce dispositifsans encadrement spécifique poserait de graves difficultésd’acceptabilité, de cohérence et d’équité.
En inscrivant explicitement que l’AME est exclue du champd’application des adaptations prévues, l’amendement vise àpréserver la capacité de l’État à redéfinir les conditions d’accèsaux soins pour les personnes en situation irrégulière à Mayotte,dans un cadre adapté aux réalités locales. Il répond ainsi à uneexigence de justice territoriale et de responsabilité dans la miseen œuvre des politiques de solidarité.