ART. 1ER BIS A	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS A
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
 « dont au moins unparlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune desassemblées parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde garantir la présence de parlementaires de groupe d’opposition entant que membres du comité de suivi de la présente loi.
L’article 1er bis A institue lecomité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre età l’évaluation de la présente loi et d’en rendre compte auParlement. Il prévoit dans sa composition la présence de troisdéputés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiquessoient représentés au sein de ce comité nous proposons d’y garantirla place de membres de l’opposition.