ART. 1ER BIS A	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« peut donner »
les mots : 
« donne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsprévoir de manière obligatoire un débat au Parlement sur le rapportpublic intermédiaire du comité de suivi de la présente loi.
Le présent article ajouté lors del’examen en commission inscrit dans la loi le comité de suivi de laloi prévu dans le rapport annexé. Il est prévu la possibilité d’undébat au Parlement sur le rapport intermédiaire que rendra cecomité.
Nous estimons que le Parlement doitimpérativement débattre de la concrétisation des mesures votéesdans la présente loi et de l’évolution de la situation à Mayotte.Cela permettra de vérifier si les mesures, notamment relevantd’ordonnance comme la convergence sociale, ne restent lettremorte.