ART. 2	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la disposition prévoyant d’empêcher ladélivrance de la carte de séjour temporaire “vie privée etfamiliale” d’une durée d’un an au parent d’enfant français lorsquela condition tirée de la contribution effective à l’entretien etl’éducation de l’enfant ne peut être prouvée ou en l’absence d’unedécision de justice.
En l’état, le second alinéa del’article L423-8 du CESEDA permet qu’en l’absence de décision dejustice ou de preuve de la contribution, le droit au séjour duparent de l’enfant français s’apprécie “au regard du respect de savie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur del’enfant”. Le présent article vise à supprimer cette disposition àMayotte.
Les conditions d’accès au séjour àMayotte sont déjà plus restrictives que dans l’hexagone. Comme lerappelle l’ex avocate au barreau de Mayotte Marjane Ghaem, “La loiDarmanin [de janvier 2024] prévoit déjà une dispositionparticulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir la carte derésident comme parent de Français, de justifier de ressourcesstables et régulières, dans un département où le taux de chômageavoisine les 40 % [de la population active]. Cela revient àempêcher tout parent d’enfant français d’accéder à la carte derésident.”
La mesure dont nous demandons lasuppression a été ajoutée lors de l’examen au Sénat, elle menaceles familles d’être séparées et éloignées et est ainsi contraire audroit à mener une vie familiale normale qui a une valeurconstitutionnelle et qui est également reconnu par l’article 8 dela CEDH.