ART. 2	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir lacarte de résidence “ parent d’enfant français” et d’exiger quecette résidence régulière soit également ininterrompue.
Ces nouveaux critères visent àfaire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d’embuchesjusqu’à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit desétrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais,cela contribuera seulement à maintenir dans l’irrégularité despersonnes précaires. Durcir les démarches administratives etrajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d’annéesn’ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pourbeaucoup de personnes l’ensemble de leurs biens, dont leursdocuments administratifs.
Ces mesures xénophobes sontd’autant plus graves qu’elles visent ici le droit au séjour pourmotifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des famillesentières.