ART. 2	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la disposition prévoyant d’exiger unecondition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pourl’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels etfamiliaux”.
Aucune durée de résidencehabituelle n’est actuellement prévue par la loi. Cette disposition,combinée avec celle exigeant la détention d’un visa de long séjour,visent à réduire à néant l’immigration sur motif familial àMayotte. La volonte du Gouvernement et de la droite sénatorialeserait-elle de faire de Mayotte une zone de non-droits et de misèreextrême ?
Nous refusons cette politiquexénophobe qui ne fait qu’attiser la haine de l’autre, la haine del’étranger et qui entretient la violence plutôt que de permettrel’égalité des droits à Mayotte, seule à même de répondre auxbesoins des personnes.