APRÈS ART. 21	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 121‑3 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les départements etrégions d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional tient lieu deschéma de cohérence territoriale au sens de l’alinéa 2 duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ELAN a fait du SCOT le document d’urbanisme de référencepour la mise en œuvre de la loi Littoral (code de l’urbanisme, art.L. 121-3, al. 2), en lui confiant la définition des modalitésd’application de ce dispositif, l’identification des secteursurbanisés et leur localisation. La jurisprudence l’a égalementérigé en document de référence de la conformité des extensions del’urbanisation limité (art. L. 121-8 du même code ; voy. CE, 9juillet 2021, n° 445118). Il en résulte cependant, dans les DROM,que ce document d’urbanisme s’avère particulièrement inadapté pourl’application de la loi Littoral : les SCOT y sont tout d’abord peunombreux et, sur de petits territoires îliens tels que Mayotte, iln’est pas nécessaire d’avoir, à l’échelle d’un même territoire, unPLU, un SCOT et le SAR.
Le présent amendement a donc pour objectif de simplifier le «mille-feuilles planificateur » en substituant le SAR au SCOT pourl’application de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, afin deprésenter une vision d’ensemble cohérente du littoral, à l’échellerégionale (à l’instar du PADDUC en Corse, ou de sa fonction déjàconsacrée à l’égard de l’article L. 121-13 du même code).